1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les modalités selon lesquelles CarTrust Conseil effectue des services d’inspection de véhicules avant l’achat ainsi que d’assistance préalable à l’intervention.

CarTrust Conseil agit uniquement comme un prestataire d’inspection et de conseil.
La transaction d’achat du véhicule se fait directement entre l’acheteur et le vendeur.

2 — Nature des prestations

Les services offerts incluent en particulier :

• Analyse des informations fournies par le client

• Prise de contact avec le vendeur (le cas échéant)

• Organisation de la visite d’inspection

• Inspection visuelle du véhicule sur place

• Élaboration d’un rapport professionnel

• Fourniture d’un avis objectif avant la décision d’achat

CarTrust Conseil ne réalise pas de diagnostic mécanique approfondi requérant démontage ou utilisation d’un pont élévateur.

3 — Zone d’intervention

Les services sont principalement exécutés dans la région lilloise et ses alentours.
Toute intervention en dehors de cette zone peut donner lieu à une tarification spécifique.

4 — Prise de rendez-vous

Un rendez-vous de validation gratuit peut être proposé pour collecter les informations nécessaires à la mission.

La prestation d’inspection n’est confirmée qu’après validation et paiement.

5 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros.

Le paiement de la prestation d’inspection doit être effectué avant toute intervention sur le terrain.

Le paiement officialise l’ouverture de mission et la planification de l’intervention.

6 — Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations précises concernant le véhicule, le vendeur ainsi que les conditions d’accès au véhicule.

Le client demeure seul responsable de la décision finale d’achat du véhicule.

7 — Responsabilité

CarTrust Conseil a une obligation de moyens et non de résultats.

L’inspection est effectuée de manière visuelle et non destructive.

CarTrust Conseil ne peut être tenu responsable :

• des défauts non visibles lors de l’inspection

• des pannes futures

• des informations dissimulées par le vendeur

• des décisions d’achat prises par le client

8 — Rapport d’inspection

Le rapport fourni constitue un avis professionnel fondé sur les éléments observables lors de l’intervention.

Ce rapport ne constitue pas une garantie mécanique ou commerciale du véhicule.

9 — Annulation et remboursement

Si le vendeur refuse l’inspection :
La prestation est remboursée, hors frais de dossier le cas échéant.

Si le client annule après validation de la mission ou organisation de la visite :
Des frais peuvent être retenus.

10 — Propriété intellectuelle

Les rapports fournis demeurent la propriété intellectuelle de CarTrust Conseil.
Ils sont réservés à l’usage personnel du client.

11 — Litiges

La législation française est applicable.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.